Calculateur — délais
Saisissez le jour où les travaux étaient achevés. Le calculateur indique le dernier jour pour l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et place à côté les délais de garantie et de prescription — ceux-ci courent dès la réception et donc souvent depuis un autre jour.
Le jour où les travaux étaient réellement terminés — et non le jour de la facture finale.
Sans saisie, la page calcule la garantie et la prescription depuis le jour de l'achèvement.
Détermine le délai de prescription selon l'art. 371 CO.
Saisir la date de l'achèvement
Le résultat apparaîtra ici. Le calcul s'effectue entièrement sur votre appareil — rien n'est transmis et rien n'est enregistré.
Ce sur quoi cela se fonde
L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC donne aux artisans et aux entrepreneurs le droit à une hypothèque légale. Selon l'art. 839 al. 2, l'inscription doit être opérée au plus tard quatre mois après l'achèvement des travaux. Il ne suffit pas de déposer la requête le dernier jour : l'inscription — ou, en cas de litige, l'inscription provisoire par le tribunal — doit être opérée à l'intérieur du délai.
La norme SIA 118 ne s'applique que si elle a été convenue contractuellement. Si elle l'est, le maître d'ouvrage peut, selon l'art. 172, signaler tout défaut pendant deux ans dès la réception. Ensuite, et jusqu'à l'échéance de la prescription, il ne reste que l'avis des défauts cachés (art. 180). Ce qui vaut en fin de compte, c'est votre contrat qui le décide, non cette page.
Sans convention contraire, les droits de garantie du maître se prescrivent deux ans après la réception ; pour les défauts d'un ouvrage immobilier, cinq ans. C'est le cadre extérieur dans lequel quelque chose peut encore être invoqué.
L'hypothèque légale court dès l'achèvement des travaux, la garantie et la prescription dès la réception de l'ouvrage. Ce sont deux dates, et elles ne coïncident pas toujours. Des retouches mineures ne déplacent du reste pas l'achèvement — savoir quand il est intervenu est, en cas de litige, une question de droit.
Un repère, non un substitut à l'appréciation du cas d'espèce
Cette page calcule une date, elle n'apprécie pas votre cas. Si les travaux sont achevés, si la norme SIA 118 a été convenue, si une réception a eu lieu et qui est propriétaire du bien-fonds — tout en dépend, et rien de cela ne figure dans un formulaire. Si cela devient serré, parlez-en à une avocate ou à un avocat, et nettement avant le dernier jour.
Pour aller plus loin
Un calculateur répond pour un objet. Dans l'entreprise, il s'agit que les quatre mois se remarquent pendant qu'ils courent encore — avec la retenue de garantie, qui devient exigible deux ans plus tard.
C'est précisément ce que fait elektro.box dans l'entreprise : il tient les installations avec leur période et leurs délais et se manifeste tant que la chose sert encore à quelque chose. Sur cette page, il n'y a pas de formulaire pour cela — votre résultat figure ci-dessus, que vous nous écriviez ou non.